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Dernière mise à jour : GRAY IPTV

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Droit applicable

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de , sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Notre omission à faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'accord complet entre nous concernant notre service et remplacent et annulent tout accord précédent entre nous concernant le service.

Modifications

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